Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 551-22 devient l'article L. 551-24 ;
2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V, après l'article L. 551-21 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art.L. 551-22.-Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
« Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
« Art.L. 551-23.-Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. »