Article 3
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEM0911050R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/ECEM0911050R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/2009-864/jo/article_3
Texte n°9
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.
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