Article 14
La passation des marchés de travaux mentionnés au 3° du II de l'article 12 est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEM0911050R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/ECEM0911050R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/2009-864/jo/article_14
Texte n°9
La passation des marchés de travaux mentionnés au 3° du II de l'article 12 est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
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