Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR0825834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ESRR0825834D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-643/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.