Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR0825834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ESRR0825834D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-643/jo/article_22

Texte n°30

Article 22


Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.