Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR0825834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ESRR0825834D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-643/jo/article_26

Texte n°30

Article 26


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.