Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRS0765080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/AGRS0765080D/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-547/jo/article_55

Texte n°19

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Article 55


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.