Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRS0765080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/AGRS0765080D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-547/jo/article_38

Texte n°19

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Article 38


Tout changement d'affectation est décidé par le directeur général, pour le Centre national, ou par le directeur, pour un centre régional, soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur demande de l'agent.
Lorsque le changement d'affectation entraîne une modification du lieu de résidence administrative de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord. En cas de refus, il peut être licencié.