Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRS0765080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/AGRS0765080D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-547/jo/article_41

Texte n°19

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière

Article 41


L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.