Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Version INITIALE

NOR : DEVN0826313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/DEVN0826313D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/2009-486/jo/article_2

Texte n°5

Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Article 2


Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national du Mercantour.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.