Code de l'environnement - Article L331-2
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V)
Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 2 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 111, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V)
Code de l'environnement - art. L331-14 (V)
Code de l'environnement - art. L331-15-7 (V)
Code de l'environnement - art. L331-3 (V)
Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)
Code de l'environnement - art. L331-4-1 (V)
Code de l'environnement - art. L331-4-2 (V)
Code de l'environnement - art. L331-8 (V)
Code de l'environnement - art. R*241-56 (Ab)
Code de l'environnement - art. R331-55 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*423-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-26 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R421-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code du patrimoine - art. D642-15 (Ab)
Code du patrimoine - art. D642-19 (Ab)
Code du tourisme. - art. L343-2 (V)
Code forestier - art. L11 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 decies (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
Anciens textes: