Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

NOR : DEVN0826313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/DEVN0826313D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/2009-486/jo/article_16
JORF n°0102 du 2 mai 2009
Texte n° 5
Version initiale
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Article 16


Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

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