Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : IOCO0902218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/article_75

Texte n°7

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Article 75


Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 74 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.