Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : IOCO0902218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/article_108

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/article_108

Texte n°7

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Article 108


Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.