Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Version INITIALE

NOR : BCFS0905360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/BCFS0905360D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-387/jo/article_20

Texte n°39

Article 20


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.