Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Version INITIALE

NOR : BCFS0905360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/BCFS0905360D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-387/jo/article_12

Texte n°39

Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Article 12


Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :
« Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »