Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Version INITIALE

NOR : BCFS0905360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/BCFS0905360D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-387/jo/article_17

Texte n°39

Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Article 17


A l'article D. 723-190 du code ruralles mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 723-189, soit » sont supprimés.