Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Version INITIALE

NOR : BCFS0905360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/BCFS0905360D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-387/jo/article_13

Texte n°39

Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Article 13


Les articles D. 623-10-1 à D. 623-10-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.