Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Version INITIALE

NOR : BCFS0905360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/BCFS0905360D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-387/jo/article_10

Texte n°39

Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Article 10


Au premier alinéa de l'article D. 611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 611-28, soit » sont supprimés.