Article 10
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
NOR : DEVK0824938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/19/DEVK0824938A/jo/article_10
Texte n°4