Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »

Version INITIALE

NOR : DEVK0824938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/19/DEVK0824938A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Sont abrogés :
― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé ;
― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé.