Article 7
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
NOR : DEVK0824938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/19/DEVK0824938A/jo/article_7
Texte n°4