Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
NOR : DEVK0824938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/19/DEVK0824938A/jo/article_8
Texte n°4