Article 9
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3 et 10.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
NOR : DEVK0827636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/27/DEVK0827636D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/27/2009-235/jo/article_9
Texte n°1