Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : ECEM0824646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/11/ECEM0824646D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/11/2009-158/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds, après accord du conseil d'administration. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.