Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0900262S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/6/IOCC0900262S/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


A l'article 12, les mots : « M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Bugeaud, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».