Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0900262S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/6/IOCC0900262S/jo/article_6
Texte n°6