Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0900262S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/6/IOCC0900262S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


A l'article 7, les mots : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon » sont remplacés par les mots : « M. Claude Catto, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».