Article 17
Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0827113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/JUSB0827113A/jo/article_17
Texte n°46
Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission.
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