Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0827113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/JUSB0827113A/jo/article_12

Texte n°46

Article 12


Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat.
Lorsque des documents servent de base aux épreuves, le surveillant donne lecture uniquement du bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.