Article 2
Le transfert des ouvrages mentionnés à l'article 1er est effectif lorsque les conditions, notamment financières, déterminées entre RTE et Electricité de Strasbourg sont remplies.
Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg
NOR : DEVE0831254S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/22/DEVE0831254S/jo/article_2
Texte n°27