Article 1
Les ouvrages électriques à 63 kV « Graffenstaden ― Mommenheim » sont transférés du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg.
Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg
NOR : DEVE0831254S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/22/DEVE0831254S/jo/article_1
Texte n°27