Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 décembre 2008 portant transfert d'ouvrages du réseau public de transport vers la concession de distribution aux services publics Electricité de Strasbourg
NOR : DEVE0831254S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/22/DEVE0831254S/jo/article_3
Texte n°27