Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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