LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0823210L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/17/BCFX0823210L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/17/2008-1330/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Article 50


Avant le dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1.»