LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007 (Articles 1 à 2)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 (Articles 3 à 8)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 (Articles 9 à 35)
SECTION 1 : REPRISE DE DETTE (Article 10)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT (Articles 11 à 27)
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE (Articles 28 à 32)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE (Articles 33 à 35)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 (Articles 36 à 120)
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (Articles 36 à 72)
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE (Articles 73 à 97)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 98 à 104)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE (Articles 105 à 110)
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT (Articles 111 à 112)
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES (Article 113)
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 114 à 120)
Annexe
Article 42
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
II. ― A la fin du septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».