Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0763045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.