Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0763045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.