Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0763045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.