Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0763045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense en application des dispositions des articles 9 et 10 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de quatre ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.