Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0763045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense et le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont abrogés à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.