Article 22
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
République
Française
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NOR : DEFH0801269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801269D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-954/jo/article_22
Texte n°36
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
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