Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801269D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-954/jo/article_20

Texte n°36

Article 20


Le recrutement des sous-officiers de carrière du service des essences des armées est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.