Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801269D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-954/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre des a et c du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.