Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 4)
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION (Articles 5 à 21)
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT (Articles 5 à 16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Article 5)
SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE (Articles 6 à 7)
SECTION 3 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS (Article 8)
SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR (Articles 9 à 10)
SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE (Article 11)
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS (Articles 12 à 16)
CHAPITRE II : FORMATION (Articles 17 à 19)
CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE (Articles 20 à 21)
TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE (Articles 22 à 29)
TITRE IV : AVANCEMENT (Articles 30 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 39 à 49)
Article 31
Pour les promotions au choix :
1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
Les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.