Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFH0801158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801158D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-938/jo/article_43

Texte n°20

Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Article 43


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.