Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH0801138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801138D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-931/jo/article_6

Texte n°13

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale

Article 6


Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.