Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0773506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/IOCB0773506D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/2008-580/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Les rapports annuels mentionnés à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 précisent le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public mis à disposition d'autres organismes ou administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.