Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0773506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/IOCB0773506D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/2008-580/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.