Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les agents mis à disposition sont soumis aux obligations qui en résultent pour les fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition.
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
NOR : IOCB0773506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/IOCB0773506D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/2008-580/jo/article_10
Texte n°26